Remise en question de la base de calcul des IDR pour les entreprises relevant de la CCN de la Chimie

La plupart des entreprises membres de l’Union des Industries Chimiques (UIC) ont exclu de l'assiette de calcul des Indemnités de Départ à la Retraite, la participation et l'intéressement.  Cette pratique est contestée par les organisations syndicales des salariés.

Leurs différends portent sur l’interprétation des dispositions de la convention collective des Industries Chimiques qui stipulent que :

"La base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de départ à la retraite.

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention".

Pour l’UIC, représentant le patronat, à l’époque de la signature de la convention collective (1955), la participation aux résultats ainsi que l'intéressement, tels que définis par l’ordonnance de 1967, n’avaient pas été instaurés.

En revanche, les syndicats de salariés rétorquent que si effectivement le système de la participation aux résultats n'existait pas au moment de la signature des textes conventionnels originaux, les dispositions conventionnelles ont bien été confirmées lors de la signature des accords de branches des 20 février 1974 et 2 février 2004, soit postérieurement à l'ordonnance de 1967.

Saisie par de nombreuses plaintes déposées par des salariés retraités, la Cour de cassation  a fixé la base de calcul des indemnités de départ à la retraite dans le secteur de l'industrie chimique dans deux arrêts (mai 2006 et octobre 2007). Dans les deux cas, la Cour reprend les dispositions de la convention collective des Industries Chimiques et considère qu'il en résulte "que la rémunération totale servant de base de calcul des indemnités de départ et de mise à la retraite doit prendre en compte la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats ainsi que l'intéressement et l'abondement, peu importe que ces sommes constituent ou non un élément de salaire".

Fin 2007, à l'initiative de l’UIC, la commission paritaire nationale d'interprétation s’est réunie sur cette question en vue de l'adoption, par les partenaires sociaux,  d'une position commune contraire à la solution retenue par la Cour de cassation; cette négociation a échoué.

Devant la résistance des entreprises du secteur, près de 750 salariés retraités des Groupes Arkema et Total, ont introduit une action devant le conseil des Prud'hommes de Forbach, pour non respect de l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre 2007, en vue d'obtenir le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de départ en retraite ; le Conseil n’a pas encore rendu son verdict.

Dans le même temps, la CFDT a intenté une action devant le Tribunal  d’instance de Sarreguemines. Début mars dernier, ce tribunal a condamné ces 2 groupes à recalculer l’indemnité de départ volontaire de ces ex-salariés en considérant dans l’assiette de calcul, la participation, l'intéressement et l'abondement. Arkema et Total ont un mois pour calculer et verser ce complément. A défaut, les deux groupes devront payer une astreinte de 5.000 € par dossier. Ce jugement, qui peut encore être frappé d'appel, pourrait servir de jurisprudence aux quelque 150.000 retraités de la chimie en France. Selon l’union des industries chimiques, le montant des arriérés à verser à ces retraités pourraient s’élever à 240 M€.

A titre informatif, les dispositions de la convention collective de l'Industrie Pharmaceutique déterminant les modalités de calcul des indemnités de départ en retraite sont identiques aux dispositions précitées de la convention collective des Industries Chimiques. On pourrait donc également s’attendre à des réclamations dans le secteur de l'Industrie Pharmaceutique.