Incidences des articles 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 et 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008

Depuis 1989, l’article 4 de la loi Evin organise le maintien de la couverture collective santé des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement. A partir du 1er juillet 2009, l’article 14 de l’ANI (cf. avenant n°3 du 18 mai 2009) entre en vigueur. Il prévoit le maintien des couvertures santé et prévoyance pour les anciens salariés bénéficiaires de l’assurance chômage.

Si ces dispositifs prévoient tous deux le maintien de garanties après la rupture du contrat de travail, leurs portées s’avèrent être bien différentes notamment sur la durée de maintien, le déclenchement, le financement et la date de mise en place des garanties.

• Concernant la durée de portabilité des garanties, elle est temporaire dans l’article 14 de l’ANI pour les couvertures santé et prévoyance dans la limite de 9 mois, alors que l’article 4 de la loi Evin stipule que les garanties santé sont maintenues sans condition de durée (12 mois pour les ayants droits du salarié décédé).

• Concernant le déclenchement des garanties, l’article 14 de l’ANI stipule que le mécanisme de portabilité sera déclenché aussitôt après la rupture du contrat de travail. Le maintien de garantie complémentaire santé prévu à l’article 4 de la loi Evin, qui interviendra en pratique après l’expiration des droits à portabilité de la couverture de frais de santé, requiert quant à lui une demande expresse, de l’ancien salarié, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail. Ce délai n’étant pas suspendu par la durée de portabilité prévue par l’article 14 de l’ANI, il pourrait être de nature à remettre en cause les droits des anciens salariés au titre de la loi Evin. En effet, pour les anciens salariés dont la période de chômage se poursuivra au-delà d’une durée de 6 mois, le droit au maintien de garantie tel que prévu par la loi Evin pourrait être perdu dans le cas où ces anciens salariés auraient omis d’en faire la demande à leurs anciens employeurs compte tenu de la prise en charge opérée au travers du mécanisme institué par l’article 14 de l’ANI. Pour remédier à ce risque, les parties signataires demandent aux Pouvoirs Publics de prendre les dispositions nécessaires pour que le terme du délai prévu à l'article 4 de la loi Evin soit reporté à la date à laquelle le bénéfice du maintien des garanties prévu par l'article 14 prend fin.

• Concernant le financement des garanties maintenues :
  • dans le cadre de l’article 14 de l’ANI il est assuré, soit conjointement par l’ex-employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles des salariés en activité de l’entreprise, soit par un système de mutualisation défini par accord collectif ; à défaut d’accord collectif l’article 14 de l’ANI prévoit que ce système pourrait être mis en place dans les autres conditions définies à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par ce dernier à chaque intéressé).
• A contrario, l’article 4 de la loi Evin encadre la hauteur de la cotisation à souscrire par le retraité, à savoir pas plus de 150% du tarif des actifs. (c.f.  Employee Benefits Newsletter N°2).

Les articles susnommés font l’objet de controverses entre les différents acteurs sociaux, qui ont, néanmoins,  convenu pour l’article 14 de l’ANI d’effectuer un bilan d’application de cette mesure au terme de 2 ans. Diverses hypothèses (majoration du tarif à 300%, maintien de la solidarité intergénérationnelle, …) se confrontent à l’article 4 de la loi Evin. Quelque soit l’issue des négociations, des surcoûts de charges sont à prévoir pour les entreprises. Reste à savoir à quelle hauteur.